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Société Protectrice
des Animaux du Maroc

The Humane Society
of Morocco
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Loi 19.25 : Une Fausse Loi
de Protection Animale

Ley 19.25: una falsa ley de protección animal

Analyse comparative entre le projet de loi gouvernemental et la proposition de loi de la Société Protectrice des Animaux du Maroc.

📌 Contexte

Le gouvernement a introduit le projet de loi n°19.25 pour encadrer la gestion des animaux errants. Mais derrière ce texte se cachent de profondes limites : l’animal reste considéré comme un problème de nuisance et non comme un être sensible. La SPA du Maroc propose une loi alternative : humaine, moderne et complète, qui place les droits et le bien-être animal au cœur du dispositif.

Projet de loi 19.25

Le projet de loi 19.25 introduit des mesures qui, sous couvert de protection de la santé publique, posent de nombreuses inquiétudes en matière de bien-être animal et d’efficacité réelle.

  • Définition restrictive de l’« animal errant ».
  • Interdiction d’assistance : nourrir, héberger ou soigner sans autorisation = sanction.
  • Identification obligatoire (chiens uniquement).
  • Centres municipaux pour accueil, soins, vaccination, stérilisation.
  • Euthanasie autorisée en dernier recours.
  • Partenariat limité avec certaines associations.
  • Sanctions sévères : prison + amendes jusqu’à 500 000 DH.

Mesures détaillées

Disposition Contenu
Définition de l’« animal errant » Animal présent dans l’espace public sans surveillance ni protection de la part d’un propriétaire.
Interdiction de prise en charge non autorisée Nourrir, héberger ou soigner un animal errant dans l’espace public sans autorisation serait interdit.
Identificación & déclaration obligatoire Les propriétaires d’animaux doivent les déclarer, leur donner un numéro d’identification, mettre à jour les données (perte, décès, etc.).
Centres de soins pour animaux errants Création de centres gérés par les collectivités territoriales (ou par des personnes de droit privé autorisées) pour accueillir, soigner, vacciner, stériliser les animaux.
Euthanasie en dernier recours Elle ne serait possible que si l’animal représente un danger ou souffre d’une pathologie incurable.
Partenariat avec associations Les collectivités pourront déléguer certaines missions à des associations, sous conditions (statut juridique, ressources, etc.).
Sanctions Maltraitance : emprisonnement de 2 mois à 1 an + amende pouvant aller jusqu’à 20 000 DH.Exercice sans autorisation, non-mise à jour, fonctionnement sans vétérinaire : amendes importantes (jusqu’à 500 000 DH).Pour les personnes hébergeant, nourrissant ou soignant un animal errant sans respecter les obligations : amende jusqu’à 3 000 DH.
Entrée en vigueur La loi entrerait en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Mais les dispositions nécessitant des textes réglementaires le seront après publication de ces textes.

Points problématiques et vigilance

Certaines mesures du projet de loi 19.25 suscitent de vives inquiétudes parmi les associations, vétérinaires et défenseurs du bien-être animal. Ces dispositions risquent d’être contre-productives, dangereuses pour la santé publique et contraires aux principes de compassion et d’humanité. La vigilance citoyenne est donc indispensable.

  • Criminalisation de la compassion : l’interdiction de nourrir, soigner ou héberger un animal errant punit ceux qui agissent par humanité.
  • Risques sanitaires accrus : un animal affaibli cherchera toujours à se nourrir dans les ordures, augmentant le risque de maladies et de comportements agressifs.
  • Risque de surpopulation : sans programmes solides de stérilisation, la prohibition de l’assistance ne réduit pas la prolifération et accentue la souffrance.
  • Absence d’approche scientifique : le texte néglige les méthodes éprouvées (Capture-Stérilisation-Vaccination-Réintroduction) recommandées par l’OMS.
  • Mesures inefficaces : laisser mourir les animaux par négligence entraîne plus de morsures et de tensions avec les communautés locales.
  • Confusion dans l’application : responsabilités entre municipalités, associations et citoyens restent floues, ouvrant la voie à des abus et sanctions arbitraires.
« Une politique publique efficace doit s’appuyer sur la science, la prévention et la compassion, et non sur la criminalisation des gestes solidaires. »

⚖️ Comparaison détaillée entre les textes

Cette analyse compare point par point le projet de loi gouvernemental n°19.25 et la proposition de loi SPA du Maroc, pour mettre en lumière les divergences fondamentales sur le plan éthique, légal et pratique.

Thème Projet de loi n°19.25 Proposition SPA du Maroc
Vision globale Limiter les nuisances et sécuriser l’espace public. Protéger tous les animaux (compagnie, rue, ferme, sauvages) avec approche droits + bien-être.
Statut de l’animal Considéré comme « errant » ou « propriété ». Reconnu comme être sensible avec droits fondamentaux.
Animaux errants Interdiction de nourrir ou soigner sans autorisation ; euthanasie possible en dernier recours. Interdiction de l’abattage ; TNVR obligatoire (capture–stérilisation–vaccination–réintroduction). Protection juridique des citoyens/associations.
Identificación & stérilisation Identification obligatoire (chiens) ; mise à jour en cas de perte/décès. Identification et stérilisation obligatoires pour chiens & chats. Registre national des animaux et associations/professionnels.
Vente d’animaux Non encadrée, commerce possible. Fin de la vente d’animaux de compagnie ; encadrement strict élevage, transport, commerce.
Pratiques interdites Maltraitance sanctionnée (2 mois–1 an prison + amende). Interdiction mutilations, combats, spectacles cruels + sanctions renforcées.
Structures publiques Centres municipaux pour accueil et soins. Centres publics de protection animale dans chaque commune + système national cohérent.
Éducation & sensibilisation Non mentionné. Programmes éducatifs dans écoles + campagnes de sensibilisation.
Responsabilité des citoyens Obligation de déclarer animaux détenus. Responsabilité légale des propriétaires + devoir de porter assistance aux animaux en détresse.
Instances de gouvernance Collectivités territoriales + vétérinaires autorisés. Conseil national + comité scientifique consultatif pour suivi et stratégie.
Approche éthique Sécurité publique prioritaire. Bien-être animal au cœur + intégration au développement durable.

🔑 En résumé

Le projet de loi gouvernemental se concentre sur la gestion et le contrôle : sécurité publique, hygiène, réglementation des animaux errants. La proposition SPA du Maroc vise à protéger en élever le statut de l’animal : reconnaissance des droits, dignité, intégration dans la société. Autrement dit : l’un traite les animaux comme un problème à réguler, l’autre comme des êtres sensibles à protéger.

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