ContexteLe projet de loi 19.25 introduit des mesures qui, sous couvert de protection de la santé publique, posent de nombreuses inquiétudes en matière de bien-être animal et d’efficacité réelle.
| Disposition | Contenu |
|---|---|
| Définition de l’« animal errant » | Animal présent dans l’espace public sans surveillance ni protection de la part d’un propriétaire. |
| Interdiction de prise en charge non autorisée | Nourrir, héberger ou soigner un animal errant dans l’espace public sans autorisation serait interdit. |
| Identifikation & déclaration obligatoire | Les propriétaires d’animaux doivent les déclarer, leur donner un numéro d’identification, mettre à jour les données (perte, décès, etc.). |
| Centres de soins pour animaux errants | Création de centres gérés par les collectivités territoriales (ou par des personnes de droit privé autorisées) pour accueillir, soigner, vacciner, stériliser les animaux. |
| Euthanasie en dernier recours | Elle ne serait possible que si l’animal représente un danger ou souffre d’une pathologie incurable. |
| Partenariat avec associations | Les collectivités pourront déléguer certaines missions à des associations, sous conditions (statut juridique, ressources, etc.). |
| Sanctions | – Maltraitance : emprisonnement de 2 mois à 1 an + amende pouvant aller jusqu’à 20 000 DH. – Exercice sans autorisation, non-mise à jour, fonctionnement sans vétérinaire : amendes importantes (jusqu’à 500 000 DH). – Pour les personnes hébergeant, nourrissant ou soignant un animal errant sans respecter les obligations : amende jusqu’à 3 000 DH. |
| Entrée en vigueur | La loi entrerait en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Mais les dispositions nécessitant des textes réglementaires le seront après publication de ces textes. |
Certaines mesures du projet de loi 19.25 suscitent de vives inquiétudes parmi les associations, vétérinaires et défenseurs du bien-être animal. Ces dispositions risquent d’être contre-productives, dangereuses pour la santé publique et contraires aux principes de compassion et d’humanité. La vigilance citoyenne est donc indispensable.
« Une politique publique efficace doit s’appuyer sur la science, la prévention et la compassion, et non sur la criminalisation des gestes solidaires. »
Comparaison détaillée entre les textesCette analyse compare point par point le projet de loi gouvernemental n°19.25 et la proposition de loi SPA du Maroc, pour mettre en lumière les divergences fondamentales sur le plan éthique, légal et pratique.
| Thème | Projet de loi n°19.25 | Proposition SPA du Maroc |
|---|---|---|
| Vision globale | Limiter les nuisances et sécuriser l’espace public. | Protéger tous les animaux (compagnie, rue, ferme, sauvages) avec approche droits + bien-être. |
| Statut de l’animal | Considéré comme « errant » ou « propriété ». | Reconnu comme être sensible avec droits fondamentaux. |
| Animaux errants | Interdiction de nourrir ou soigner sans autorisation ; euthanasie possible en dernier recours. | Interdiction de l’abattage ; TNVR obligatoire (capture–stérilisation–vaccination–réintroduction). Protection juridique des citoyens/associations. |
| Identifikation & stérilisation | Identification obligatoire (chiens) ; mise à jour en cas de perte/décès. | Identification et stérilisation obligatoires pour chiens & chats. Registre national des animaux et associations/professionnels. |
| Vente d’animaux | Non encadrée, commerce possible. | Fin de la vente d’animaux de compagnie ; encadrement strict élevage, transport, commerce. |
| Pratiques interdites | Maltraitance sanctionnée (2 mois–1 an prison + amende). | Interdiction mutilations, combats, spectacles cruels + sanctions renforcées. |
| Structures publiques | Centres municipaux pour accueil et soins. | Centres publics de protection animale dans chaque commune + système national cohérent. |
| Éducation & sensibilisation | Non mentionné. | Programmes éducatifs dans écoles + campagnes de sensibilisation. |
| Responsabilité des citoyens | Obligation de déclarer animaux détenus. | Responsabilité légale des propriétaires + devoir de porter assistance aux animaux en détresse. |
| Instances de gouvernance | Collectivités territoriales + vétérinaires autorisés. | Conseil national + comité scientifique consultatif pour suivi et stratégie. |
| Approche éthique | Sécurité publique prioritaire. | Bien-être animal au cœur + intégration au développement durable. |
En résuméLe projet de loi gouvernemental se concentre sur la gestion et le contrôle : sécurité publique, hygiène, réglementation des animaux errants. La proposition SPA du Maroc vise à protéger ET élever le statut de l’animal : reconnaissance des droits, dignité, intégration dans la société. Autrement dit : l’un traite les animaux comme un problème à réguler, l’autre comme des êtres sensibles à protéger.
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